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Arrêt de la cour de cassation du 22 Juin 2017

Les frais sont l'accessoire de la dette et sont donc soumis au même régime de recouvrement forcé
  • Jusqu’à présent une fois le principal du commandement de payer valant saisie immobilière réglé, la procédure s’arrêtait. Or, dans un arrêt rendu le 22 JUIN 2017, la Cour de Cassation autorise la poursuite de la saisie pour les frais, ce qui devrait entraîner un revirement massif de la jurisprudence.
  • Voir la jurisprudence
Présentation

Présentation :

  • Créée en 1992 pour aider les membres des professions juridiques dans la réalisation technique de leurs formalités légales, FORMALÉGAL est une société spécialisée dans le domaine des ventes judiciaires immobilières qui vous propose des conseils et un savoir faire professionnel sur toute la France. Elle intègre le groupe PUBLILÉGAL en 2002.

Activités :

De l’inscription d’hypothèque à la vente aux enchères, FORMALEGAL vous apporte gain de temps et sérénité.

VENTES
JUDICIAIRES

  • Saisie immobilière

  • Liquidation judiciaire

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INSCRIPTIONS D’HYPOTHEQUE

  • Hypothèque légale

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  • Hypothèque judiciaire

PUBLICATIONS AU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

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  • Jugement en résolution de vente
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FORMALITÉS D’ENTREPRISE


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Vos questions

Vos questions :

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